À la séance du Conseil municipal du 3 avril dernier, un règlement relatif à l’exercice du droit de préemption a été adopté. Afin de mieux comprendre ce règlement, nous vous en faisons une présentation.
Le droit de préemption permet à la Ville de Sainte-Anne-des-Monts d’acheter en priorité, sur tout autre acheteur, certains immeubles ou terrains notamment pour des fins d’aménagement de parcs ou d’espaces verts ou encore de construction de logements sociaux ou abordables. Ce droit permet aux municipalités de mieux contrôler l’aménagement de leur territoire. Le droit de préemption ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel la Ville a inscrit un Avis d’assujettissement au droit de préemption. Aucun immeuble n’est actuellement désigné par la Ville.
Étapes de l’application du droit de préemption
1. Inscription de l’immeuble
La Ville inscrit un Avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.
2. Avis d’assujettissement
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble.
3. Avis d’intention
Vous avez l’intention de vendre votre immeuble? Vous devez aviser la Ville de votre intention « d’aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en remplissant un formulaire disponible au Service du greffe. Si vous ne transmettez pas cet avis complété et signé à la Ville immédiatement suivant la réception d’une offre d’achat, la vente pourrait être frappée de nullité.
4. Inspection de l’immeuble
Lorsque vous avisez la Ville que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, vous devez, au plus tard 15 jours après la notification de votre avis d’intention d’aliéner l’immeuble, faire parvenir l’offre d’achat à la Ville et, dans la mesure où ils existent, les documents suivants :
1° promesse d’achat signée;
2° rapport établissant la valeur monétaire de la contrepartie non monétair lorsque la promesse d’achat en prévoit une;
3° plan de la partie de l’immeuble concernée par l’aliénation si l’aliénation est partielle;
4° résolution ou procuration désignant le mandataire s’il y a lieu;
5° contrat de courtage, s’il y a lieu;
6° bail ou entente de location de l’immeuble;
7° étude environnementale;
8° rapport d’évaluation de l’immeuble;
9° certificat de localisation;
10° étude géotechnique;
11° autre étude ou document utilisé dans le cadre de la promesse d’achat.
La Ville peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.
5. Décision
Après la réception de votre avis d’intention, la Ville a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Ville n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Ville ne peut plus exercer son droit de préemption.
6. Achat
Si la Ville se prévaut de son droit de préemption, elle doit, dans les 60 jours suivant la transmission de l’Avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble, payer le prix de l’immeuble et procéder à la signature de l’acte de vente.
Questions et réponses sur le droit de préemption
Est-ce que je peux contester l'Avis d'assujettissement au droit de préemption que j'ai reçu?
Non, dans la mesure où cet avis est donné conformément aux lois et règlements en vigueur et que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. À noter: vous conservez votre droit de propriété sur votre immeuble et vous n’avez aucun acte à poser tant que celui-ci ne fait pas l’objet d’une offre d’achat.
Si je transmets l'Avis d'intention d'aliéner, est-ce que les représentants de la Ville peuvent accéder ou visiter mon immeuble ou mon terrain?
Oui. Vous devez permettre aux représentants de la Ville d’accéder et de visiter votre immeuble afin de réaliser, aux frais de celle-ci, toute étude ou analyse qu’elle juge utile, et ce, suivant la réception d’un préavis de 48 heures.
Si l'offre d'achat que j'ai reçue pour mon immeuble contient une contrepartie non monétaire, que dois- je faire?
Lors de la transmission à la Ville de l’Avis d’intention d’aliéner, vous devez joindre une estimation fiable et objective de la valeur de cette contrepartie.
Si la Ville décide de ne pas acheter mon immeuble, puis-je conclure la vente de mon immeuble avec mon acheteur?
Oui.
Si je suis un acheteur et que je présente une offre d'achat à un propriétaire dont l'immeuble est assujetti au droit de préemption, qu'arrive-t-il?
Vous devez attendre l’écoulement du délai de 60 jours à compter du moment où la Ville reçoit l’Avis d’intention d’aliéner du propriétaire, afin de confirmer si celle-ci décide d’exercer ou non son droit de préemption.