Formulaire de demande de permis pour des poules

Vous pouvez nous faire parvenir le formulaire complété et signé, en personne, par courriel (urbanisme@villesadm.net) ou par la Poste.

Assurances BFL

Formulaire de demande de branchement aqueduc – égout

Vous pouvez nous faire parvenir le formulaire complété et signé, en personne, par courriel (urbanisme@villesadm.net) ou par la Poste.

Après l’assemblée publique de consultation portant sur un projet de règlement comportant des dispositions susceptibles d’approbation référendaire, la municipalité doit adopter, avec ou sans changement, un second projet de règlement comportant ces dispositions. Elle peut, par ailleurs, adopter un règlement contenant les dispositions du premier projet de règlement qui ne sont pas susceptibles d’approbation référendaire. La municipalité publie ensuite un avis public indiquant notamment les dispositions du second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de référendum et les zones d’où peut provenir une demande.

Chaque disposition susceptible d’approbation référendaire doit faire l’objet d’une demande de référendum distincte. Autrement dit, une personne concernée par plus d’une disposition susceptible d’approbation référendaire, doit, si elle souhaite que ces différentes dispositions soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter, signer une demande de référendum pour chacune d’elles.

Pour être valide, une demande doit :

• indiquer clairement la disposition concernée et la zone ou le secteur de zone d’où elle provient;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées dans la zone ou le secteur de zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;
• être reçue par la municipalité au plus tard 8 jours après la publication de l’avis public.

Les zones ou secteurs de zones d’où peut provenir une demande ainsi que les zones ou secteurs de zones autorisés à voter en vertu d’une demande valide diffèrent selon les objets visés. Dans le cas d’une disposition relevant d’un pouvoir de réglementer par zone – le cas le plus fréquent – une demande peut provenir de la zone visée ainsi que de toute zone contiguë à celle-ci. Lorsque au moins une demande valide est déposée, la disposition est soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone visée ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande.

Si la municipalité ne reçoit aucune demande de référendum, elle peut adopter, sans changement, le règlement ayant fait l’objet du second projet. Si la municipalité a reçu des demandes de référendum, elle adopte un règlement concernant les dispositions du second projet qui n’ont fait l’objet d’aucune demande valide. De plus, chaque disposition ayant fait l’objet d’une demande valide doit être contenue dans un règlement distinct.

Procédure d’approbation d’un règlement

• Adoption du premier projet de règlement
• Assemblée de consultation publique
• Adoption du second projet de règlement
• Demande pour la tenue d’un registre : approbation référendaire
• Adoption de règlements distincts
• Avis annonçant la période d’enregistrement
• Tenue du registre
• Scrutin référendaire (le cas échéant)

FORMULAIRE de demande pour la tenue d’un registre : approbation référendaire

Autres formulaires liés à l’approbation d’un règlement (au besoin seulement)

SMR-9.1-VF

SMR-9.2-VF

SR-9.3-VF

Vous pouvez nous faire parvenir le (ou les) formulaire complété et signé, en personne ou par courriel (sylvie.lepage@villesadm.net).