Conformité obligatoire avant le 30 septembre 2025
En conformité avec le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles du gouvernement du Québec, tous les propriétaires d’une piscine résidentielle (hors terre, creusée, semi-creusée, démontable ou gonflable) ou d’un spa (de plus de 2 000 litres) doivent mettre aux normes leurs installations d’ici le 30 septembre 2025, peu importe leur date de mise en place.
Cette obligation s’applique également aux propriétaires ayant installé leur piscine avant le 1er novembre 2010, qui bénéficiaient auparavant d’un droit acquis. Depuis le renforcement du règlement en 2021, ils sont maintenant eux aussi tenus de s’y conformer.
Pour vous assurer de la conformité de vos installations, consultez le site Web du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) :
🔗 Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
(Vous y trouverez notamment, en bas de page, un document de synthèse résumant les normes applicables.)
Entré en vigueur en juillet 2010, le règlement sur la sécurité des piscines résidentielles provincial vise à contrôler l’accès aux piscines résidentielles au moyen de mesures simples, comme l’installation d’une enceinte munie d’une porte de sécurité.
En 2021, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a renforcé les règles applicables, lesquelles s’appliquent à toutes les piscines et spas visés, peu importe leur date d’installation.
Les droits acquis ne sont donc plus reconnus.
Cela signifie que les propriétaires ayant installé leur piscine avant le 1er novembre 2010, et qui bénéficiaient auparavant d’un droit acquis, sont maintenant eux aussi tenus de se conformer au règlement, lequel a été renforcé en 2021.
La Ville de Sainte-Anne-des-Monts, responsable de l’application du règlement, vous invite à vérifier les éléments suivants :
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Enceinte de sécurité (clôture, garde-corps ou mur)
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Hauteur réglementaire
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Espacement entre les barreaux ou entre le bas de l’enceinte et le sol
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Absence d’éléments facilitant l’escalade
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Porte conforme (avec dispositif de fermeture et de verrouillage automatique)
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Aménagement à proximité de l’enceinte (mobilier, appareils, structure fixe, etc.)
Vos installations ne sont pas réglementaires?
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Vous devez prendre les mesures nécessaires pour rendre votre piscine conforme et sécuritaire dans les délais requis.
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Vous devez aussi obligatoirement vous procurer un permis auprès de la Ville avant d’effectuer les travaux.
Rappel important
La réglementation antérieure à 2010 exigeait principalement une clôture autour de la cour pour les piscines creusées ou semi-creusées, mais ne protégeait pas l’accès à partir de la maison.
Depuis le 1er novembre 2010, tous les accès, y compris depuis la résidence, doivent être protégés.
Le retrait des droits acquis en 2021 découle notamment de recommandations de coroners afin d’accroître la sécurité autour des piscines résidentielles.