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Avis de promulgation | Règlement 22-930

Le premier but du présent règlement est de modifier le règlement de zonage 04-620 et le plan de zonage 2/5 afin de créer une nouvelle zone à dominance résidentielle Rc.13 à même une partie de la zone à dominance Eaf.24 afin d’y permettre uniquement les...

Avis de promulgation | Règlement 22-929

Le but du présent règlement est de changer la dominance de la zone Eaf.24 pour y permettre un développement domiciliaire en multi-logements et afin d’assurer la concordance entre le plan d’urbanisme 04-626 et le règlement de zonage 04-620. 22-929 –...